- Le contexte : deux régimes d’autorisation coexistent
Depuis la réforme introduite par l’ordonnance n° 2005-1527, entrée en vigueur le 1er octobre 2007, le permis d’aménager est devenu l’autorisation d’urbanisme de référence pour les terrains de camping et les PRL. Il regroupe quatre anciennes autorisations distinctes et impose des exigences renforcées en matière d’insertion paysagère, de circulation interne et de limitation de l’impact visuel des installations.
Mais qu’en est-il des établissements qui ont obtenu leurs autorisations avant cette date ? C’est précisément l’une des questions auxquelles répond la circulaire du 8 avril 2026, qui abroge et remplace la note technique du 7 août 2019.
- Principe fondamental : les droits acquis antérieurs à 2007 restent pleinement valides
La circulaire le réaffirme avec clarté : les autorisations d’urbanisme délivrées avant le 1er octobre 2007 — qu’il s’agisse d’autorisations d’aménager, de permis de construire, de permis d’exploitation ou d’arrêtés préfectoraux — conservent leur pleine valeur juridique. Elles octroient les mêmes droits et obligations que le permis d’aménager, dès lors qu’aucune modification du terrain n’est intervenue depuis.
- Les prérequis au classement : le nombre d’emplacements au cœur du dispositif
L’arrêté du 10 avril 2019, en vigueur depuis le 1er juillet 2019, encadre la procédure de classement. Il pose un prérequis clé : le nombre d’emplacements déclaré dans la demande de classement doit correspondre exactement au nombre autorisé par l’acte d’urbanisme ET au nombre réellement présent sur le terrain.
Une tolérance de 10 % est admise : en deçà de ce seuil d’augmentation, une simple déclaration préalable suffit ; au-delà, un nouveau permis d’aménager est obligatoire.
- Nouveauté importante : l’attestation du maire, mieux encadrée
Pour les exploitants dans l’impossibilité avérée de produire leur autorisation d’urbanisme d’origine (documents perdus, archives lacunaires…), la circulaire de 2026 affine le recours exceptionnel à une attestation délivrée par le maire. Plusieurs précisions notables :
• Le maire apprécie souverainement, au vu des démarches effectuées par l’exploitant et des documents disponibles, s’il y a lieu de délivrer l’attestation.
• L’exploitant doit démontrer ses démarches auprès de l’ancien propriétaire, des services d’urbanisme communaux et de la Préfecture.
• L’attestation indique le nombre d’emplacements constatés et comprend une copie du plan cadastral.
• Elle n’a pas de durée de validité limitée et n’a pas à être renouvelée systématiquement — sauf modification du terrain.
La note appelle expressément les maires à répondre favorablement à ces demandes, soulignant l’enjeu économique pour leurs communes, notamment les plus petites.
- Tableau récapitulatif
Création ou agrandissement (> 20 personnes ou 6 hébergements)
Permis d’aménager : Réaménagement avec augmentation > 10 % des emplacements
Déclaration préalable : Réaménagement avec augmentation ≤ 10 %
Autorisation introuvable : Attestation du maire (recours exceptionnel)
Sources : Circulaire n° PMEI2609497C du 8 avril 2026 • Note technique du 7 août 2019 (NOR : ECOI1919487C) • La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 19, 8 mai 2026.
