Tarifs

Des outils pour anticiper vos frais

Le notariat étant un domaine pétri de complexité, il n’est pas toujours simple de s’y retrouver en ce qui concerne les frais, en fonction des domaines d’expertise et des prestations.

Nous avons ainsi sélectionné plusieurs outils pour vous aider, avant de vous communiquer les tarifs des honoraires libres de l’office.

Tarifs des honoraires libres

Droit des Affaires H.T T.T.C
Création d'une société familiale
(Statuts, publicité et immatriculation)
1 000 €
1 200 €
1 800 €

Création d'une société professionnelle (SCI, SARL, SAS, etc.. )
(Statuts, publicité et immatriculation)
1 500 €
1 800 €
2 400 €

Création d'une société commerciale complexe
Registre des bénéficiaires effectifs
Secrétariat juridique de sociétés
sur devis
150 €
sur devis

Cession de Fonds de Commerce
(en ce compris l'exécution des formalités légales sur la valeur brute des biens concernés)
2,5% HT du prix
Seuil minimum 5000€

Bail commercial
Seuil minimum de 700€ HT et plafond de 3.500€ HT
un mois de loyer

Droit de la Famille H.T T.T.C
Conseils, rédaction et dépôt de testament olographe avec inscription FCCDV - 1 personne
200 €

Conseils, rédaction et dépôt de testament olographe avec inscription FCCDV - 2 personnes
300 €

Déclaration de loi applicable (DIP)
300 €
360 €

Déclaration d'option, d'acceptation
300 €
360 €

Convention de quasi-usufruit (sur l'assiette de la créance)
0.50 %
0.60 %

Immobilier et gestion locative H.T T.T.C

Négociation Immobilière
Vente : honoraires à la charge de l'acquéreur au taux de 5% HT avec un minimum de 7.500€ HT soit 9.000€ TTC
5 %
6 %

Bail : honoraires à la charge du bailleur fixés à un mois de loyer HT avec un minimum de 500€ HT soit 600€ TTC
un mois de loyer

Gestion locative
(sur la base d'un loyer charges comprises)
6 %
7 %


Autres prestations
Avant-contrats de vente entre particuliers
250 €
300 €

Avis de Valeur immobilière
208 €
250 €

Expertise immoblière
500 €
600 €

Procuration sous seing privé
30 €
36 €

Copie d'acte (par page)
0.38 €
0.46 €

Toutes autres prestations dont la tarification n’est pas réglementée sera facturée 250,00€ TTC/heure